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La loi de finances est élaborée par le gouvernement qui possède le monopole de la présentation d’un projet de loi qui détermine, pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Examiné d’abord au sein des commissions permanentes et de la commission des finances et soumis ensuite à la plénière, ce projet de budget de l’Etat est voté par le Parlement. Adopté par les députés, il acquiert le statut et la force d’une loi renouvelée à la veille de chaque année civile et baptisée « loi de finances de l’année en question ».
L’examen du projet de loi de finances mobilise un grand nombre de députés et constitue par là même un moment fort de l’activité parlementaire. Il s’agit, de suivre une logique de moyens (et non de résultats) axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs. C’est ainsi l’occasion de passer en revue la gestion des crédits de l’ensemble des départements ministériels de l’année précédente, présentés sous forme de « missions », c’est-à-dire d’ensembles de programmes concourant à une politique publique définie. Cela renforce le rôle du contrôle, auquel toutes les commissions permanentes prennent une part active mais pour lequel les membres de la commission des finances disposent de prérogatives propres.
La procédure d’élaboration des projets de loi de finances est régie par un ensemble de textes et de pratiques conçus pour permettre l’adoption du budget dans les délais requis, tout en le mettant à l’abri d’amendements qui, par l’augmentation des charges de l’État (appréciée au niveau de chaque mission) ou la minoration des recettes, risqueraient d’affecter trop substantiellement l’équilibre budgétaire tel qu’il est proposé par le Gouvernement sur la base
des hypothèses économiques qu’il a retenues pour l’élaboration de son projet.
La loi de finances autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques comme les incitations fiscales destinées à encourager l’investissement. Elle est la principale expression du consentement à l’impôt. Elle consacre le rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques. Elle constitue le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles et de la répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l’équilibre financier du pays.
C’est cette grande importance de la loi des finances et son rôle crucial dans la croissance économique et dans la répartition des fruits de la croissance qui a incité HEC finance Académie à organiser cette table ronde sous le thème : « loi de finances 2020, mise à jour, prix du transfert et pratique des incitations financières ».
Ces sont tous ces aspects de la loi de finances et tous ses objectifs et son contenu qui seront examinées par les illustres intervenants conviés à cette table ronde. C’est ainsi que M Yahia : présentera les chiffres clés du budget de l’Etat de l’année 2020 et rappellera les principales anciennes dispositions entrant en application à partir du 1er Janvier 2020 avec un focus sur les prix de transfert. M Gabsi présentera les nouvelles dispositions de loi de finances 2020. M Khezami présentera les mesures d’incitation à l’entrée en Bourse.

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