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Projet de loi sur la responsabilité médicale

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Désignée en 2016, une commission au sein du ministère de la santé a élaboré pendant 3 ans un projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale. Ce projet a fait l’objet de participation de tous les professionnels de la santé à travers leurs représentants (le ministère, les ordres professionnels, les syndicats, mais aussi les compagnies d’assurances, les juristes universitaires et praticiens..). et a aboutit à des choix assez équilibrés entre les différents intérêts en jeu. Parmi les objectifs du texte, c’est de préserver le droit du patient à une réparation intégrale, rapide et efficace de son dommage, en cas de faute médicale ou même en cas d’accidents médicaux. Mais ce texte tient également compte des intérêts du médecin qui ne peut être condamné au pénal que pour la négligence grave. Par ailleurs, ce texte prévoit les moyens de règlement amiable des litiges en la matière, réglemente les questions épineuses de l’obligation d’information et de l’expertise médicale. Ce projet opte également pour la création d’un fonds d’indemnisation qui garantit la réparation des dommages, subventionné par l’Etat et par les différents intervenants dans le secteur sanitaire.
Ce projet -qui n’a pas été voté au sein de la précédente ARP faute de quorum- se voit aujourd’hui renvoyé à nouveau à la commission de la santé pour discussion et évaluation.
Cette journée a pour objectif de clarifier les choix pour lesquels ce projet a opté, d’apprécier les différentes dispositions prévues et de mettre l’accent sur les lacunes et les imperfections qui peuvent y figurer.

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